Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Dossier de sanction
1. Le ministère compétent ouvre le dossier de sanction conformément aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation en vigueur en matière de procédure de sanction.
2. La décision rendue dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
Art. 18 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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