Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Critères des sanctions
1. La sanction est infligée, dans les limites fixées à l'article précédent, conformément aux critères suivants :
a) L'intentionnalité de l'auteur de l'infraction.
b) Les préjudices causés directement aux tiers et à l'Administration.
c) La récidive ou la réitération dans la commission d'une infraction.
2. Pour déterminer la gradation des sanctions, il doit être tenu compte du principe de proportionnalité entre l'infraction commise et le montant, ainsi que les effets de la sanction.
Art. 17 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.