Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Nature juridique et fait générateur
1. Il est créé la taxe de réservation de plaque d'immatriculation personnalisée.
2. La taxe de réservation de plaque d'immatriculation personnalisée frappe l'exercice du droit de réservation d'immatriculation personnalisée.
3. Constitue le fait générateur de cette taxe l'action de réserver une plaque d'immatriculation personnalisée susceptible d'être immatriculée au Registre des véhicules du Gouvernement.
Art. 19 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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