Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Sanctions administratives Les infractions visées à l'article précédent sont sanctionnées, de manière alternative ou cumulative, par :
a) La révocation de la réservation et/ou de l'attribution de la plaque d'immatriculation personnalisée.
b) L'interdiction de procéder à une réservation et/ou attribution de plaque d'immatriculation personnalisée pendant un délai pouvant aller jusqu'à trois ans.
c) Une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros.
Art. 16 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.