Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Infractions Constituent des infractions :
a) Le non-respect de l'une quelconque des dispositions contenues dans la présente Loi ou dans la réglementation prise pour son application.
b) Le fait de ne pas circuler avec les plaques d'immatriculation personnalisée apposées physiquement sur le véhicule concerné, une fois ces plaques remises à leur titulaire.
c) Le fait de circuler avec les plaques d'immatriculation personnalisée apposées sur un véhicule autre que celui autorisé à cet effet.
d) Le fait de commercialiser, donner, vendre ou céder une immatriculation personnalisée.
Art. 15 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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