Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Responsables

1. Sont responsables des infractions les personnes physiques ou morales qui commettent les actions ou les omissions qualifiées d'infractions.

2. Lorsque le titulaire de l'immatriculation personnalisée et le responsable de l'infraction ne sont pas la même personne, ils répondent toujours tous deux solidairement de l'infraction commise.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.