Article 12

Article 12.

Affectation à un autre véhicule

1. Le titulaire d'une immatriculation personnalisée affectée à un véhicule peut demander son affectation à un autre véhicule lui appartenant qui remplit les conditions requises prévues à l'article 3. Pour demander ce changement, le titulaire doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande de changement d'affectation de plaque d'immatriculation personnalisée, au moyen du formulaire officiel. Dans le même acte, le titulaire doit également présenter les demandes de modification des certificats d'immatriculation des deux véhicules.

2. Le propriétaire des véhicules présente les certificats d'immatriculation à l'Automòbil Club d'Andorra, qui lui remet les plaques ordinaires du véhicule qui perd les plaques personnalisées et récupère les plaques ordinaires du véhicule qui reçoit les plaques personnalisées, après qu'il a payé le prix public correspondant.