Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage

1. L’article 2 de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 2. Champ d’application La présente Loi s’applique à tous les sportifs, aux entités sportives, telles qu’elles sont définies par la Loi du sport de la Principauté d’Andorre (fédérations nationales, clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et sociétés anonymes à objet sportif), à leurs techniciens et dirigeants et, en général, à tout le personnel d’encadrement des sportifs de toute discipline sportive, tant au niveau de la compétition que dans le domaine des loisirs. Elle s’applique également aux autres personnes auxquelles s’applique le chapitre deuxième du titre IV de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre. »

2. L’article 3 de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Dopage Est considérée comme dopage dans le sport une ou plusieurs violations des règles antidopage en vigueur à tout moment, contenues dans le Code mondial antidopage, approuvé par l’Agence mondiale antidopage, et dans la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre. »

3. L’article 7 de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Organes de l’Agence andorrane antidopage

1. L’Agence andorrane antidopage est composée du Conseil de l’Agence andorrane antidopage, de la Commission exécutive, du Comité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT) et de la Commission de discipline contre le dopage (CDD).

2. Le Comité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT) est l’organe chargé d’évaluer les demandes d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, conformément au Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, approuvé par l’Agence mondiale antidopage et en vigueur à tout moment.

3. La Commission de discipline contre le dopage (CDD) est l’organe chargé de connaître des éventuelles infractions aux Règles antidopage une fois menée à terme la procédure de gestion des résultats par l’Agence andorrane antidopage.

4. La composition, le fonctionnement et les autres règles d’organisation du Comité du des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (CAU) et de la Commission de discipline contre le dopage (CDD) sont régis par les dispositions d’application de la présente Loi qu’approuve à tout moment le Conseil de l’Agence andorrane antidopage. »

4. Le paragraphe 3 de l’article 9 de la Loi 3/2016, du 10 mars, portant création de l’Agence andorrane antidopage, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9. Commission exécutive […]

3. Seul le directeur exécutif de l’Agence andorrane antidopage peut percevoir une rémunération. Toutefois, à la charge du budget de l’Agence, la Commission exécutive peut recruter du personnel administratif et technique chargé d’apporter un soutien à l’administration et à la gestion budgétaire. Le personnel recruté ne fait pas partie de la Commission exécutive et est régi par la Loi relative aux relations de travail en vigueur, et les principes d’objectivité, de mise en concurrence, de transparence et de publicité doivent être respectés dans toutes les procédures de recrutement de personnel. »