Article 40. Modification de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 40. Modification de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Les paragraphes 1 et 2 de la disposition transitoire quatrième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Quatrième

1. Les conditions requises en matière de diplôme introduites par la présente Loi pour les professionnels du sport entreront en vigueur avec l'approbation du Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES), que le Gouvernement doit approuver dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Le Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES) doit régir les conditions d'homologation des professionnels qui, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions requises, justifient d'une expérience minimale de trois ans dans une profession sportive sans le diplôme exigé. […]. »