Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Modification de l'article 95 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Modification de l'article 95 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
Le paragraphe 1 de l'article 95 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 95. Composition et fonctionnement de la Commission juridique sportive
1. La Commission juridique sportive est composée de trois membres et d'un secrétaire, ayant une expérience reconnue en la matière, nommés par le Gouvernement. […]. »
Art. 37 de la Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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