Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Modification de l'article 94 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Modification de l'article 94 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre
Le paragraphe 1 de l'article 94 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94. Compétences de la Commission juridique sportive
1. Relèvent de la compétence de la Commission juridique sportive l'examen des recours formés contre les accords des organes directeurs des entités sportives légalement constituées dans le pays, adoptés dans l'exercice des fonctions publiques de caractère administratif qui leur incombent légalement, ainsi que la décision sur ceux-ci. […]. »
Art. 36 de la Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.