Article 35. Modification de l'article 90 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 35. Modification de l'article 90 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Le titre de l'article 90 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et un paragraphe 5 y est ajouté, rédigés comme suit : « Article 90. Procédure disciplinaire et mesures conservatoires […]

5. La suspension conservatoire des membres des organes de direction des entités sportives peut être décidée, de manière motivée et après audition préalable de la personne intéressée, lorsqu'un dossier de sanction est ouvert contre ces personnes à la suite de présumées infractions qualifiées de très graves. »