Article 34. Modification de l'article 87 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 34. Modification de l'article 87 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Le paragraphe 3 de l'article 87 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 87. Infractions […]

3. Indépendamment des infractions établies au paragraphe précédent, constituent des infractions spécifiques très graves des dirigeants des entités sportives les suivantes :

a) Le non-respect des accords de l'Assemblée générale ainsi que des dispositions statutaires ou réglementaires.

b) L'absence de convocation, de manière systématique et réitérée, dans les délais ou les conditions légales, des organes collégiaux sportifs.

c) L'utilisation incorrecte des fonds privés de l'entité sportive ou des subventions, des crédits, des cautions et des autres aides que l'Administration publique peut octroyer, sans préjudice des réclamations pouvant être formées par la voie juridictionnelle compétente. L'appréciation de l'utilisation incorrecte de fonds publics est régie par les critères fixés par la législation en vigueur en ce qui concerne l'usage des aides et subventions publiques. Pour apprécier l'utilisation incorrecte de fonds privés, il est tenu compte du caractère fautif ou dolosif des conduites.

d) L'organisation d'activités ou de compétitions sportives de caractère international sans l'autorisation requise.

e) Le fait de contracter des obligations économiques susceptibles d'entraîner un préjudice grave pour l'économie de l'entité sans disponibilité budgétaire préalable.

f) Les actes visant à prédéterminer ou à altérer les résultats des élections aux fonctions de représentation ou de direction d'entités sportives.

g) Celles qu'établissent avec ce caractère les entités sportives visées par la présente Loi.

h) La violation des sanctions graves imposées conformément aux dispositions du présent titre.

i) La non-délivrance injustifiée de licences fédérales ainsi que la délivrance frauduleuse de ces licences.

j) Dans le cas des SAOE, le non-respect des obligations envers le club sportif, selon ce que prévoit la convention conclue avec le club sportif régie à l'article 32. […]. »