Article 33. Ajout de l'article 84 bis à la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 33. Ajout de l'article 84 bis à la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 84 bis est ajouté à la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, et est rédigé comme suit : « Article 84 bis. Coopération et échange d'informations dans la lutte contre le dopage

1. Tout organisme, entité sportive ou entité organisatrice d'une manifestation sportive qui, dans l'exercice de ses compétences, a connaissance de la commission d'une infraction liée à la lutte contre le dopage a l'obligation d'en informer l'Agence andorrane antidopage et de coopérer avec cette Agence.

2. Les organes administratifs qui reçoivent des informations sur le trafic ou la vente de substances et de méthodes interdites par la présente Loi doivent créer des mécanismes de coopération et d'échange de données en vue de la réalisation des objectifs de lutte contre le dopage.

3. Si l'Agence andorrane antidopage a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de l'existence possible d'un comportement susceptible de constituer un délit, elle doit en informer le Ministère public. »