Article 32. Modification de l'article 83 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 32. Modification de l'article 83 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 83 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 83. Confidentialité

1. L'Agence andorrane antidopage ne peut collecter, conserver, traiter ou divulguer des données personnelles relatives à une infraction aux Règles antidopage que dans les conditions strictes établies dans le Standard international pour la protection des données personnelles et les autres standards internationaux de l'Agence mondiale antidopage, conformément aux Règles antidopage de l'Agence andorrane antidopage et à la législation andorrane en matière de protection des données personnelles applicable dans la Principauté d'Andorre.

2. Le personnel qui exerce les fonctions de contrôle du dopage doit garder la confidentialité à l'égard des affaires dont il a connaissance en raison des fonctions qu'il exerce.

3. Les données personnelles obtenues dans l'exercice de leurs fonctions par les dirigeants et par les autres membres du personnel des entités sportives compétentes ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et, le cas échéant, pour la dénonciation des faits susceptibles de constituer une infraction administrative ou un délit.

4. Toute autre personne qui participe aux contrôles du dopage est soumise à la même obligation de confidentialité et au même devoir de secret à l'égard des données personnelles ou des informations dont elle a connaissance en raison de l'exercice de ses fonctions. »