Article 31. Modification de l'article 82 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 31. Modification de l'article 82 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 82 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 82. Audience et recours

1. Les questions relatives à l'audience et aux recours dans le cadre du régime disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont établies dans les Règles antidopage de l'Agence andorrane antidopage et dans le Règlement de la Commission de discipline contre le dopage.

2. Les décisions de la Commission de discipline contre le dopage (CDD) mettent fin à la voie administrative et sont directement susceptibles de recours devant la juridiction administrative, dans la forme et dans les délais établis par la loi qui régit la procédure devant cette juridiction.

3. Les décisions de sanction de la Commission de discipline contre le dopage (CDD) prononcées à l'égard de sportifs officiellement qualifiés de niveau international, ou celles qui sont prononcées dans le cadre d'une compétition internationale, peuvent également faire l'objet d'un recours, alternativement, devant l'organe et conformément au système de règlement des différends prévu dans le Code mondial antidopage ou, le cas échéant, dans la réglementation de la fédération internationale correspondante. »