Article 30. Modification de l'article 79 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 30. Modification de l'article 79 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Le paragraphe 2 de l'article 79 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 79. Gestion des résultats […]

2. La gestion des résultats comprend l'examen des résultats anormaux ou atypiques des contrôles, l'examen des formes de dopage établies dans les Règles antidopage de l'Agence andorrane antidopage, la vérification d'éventuelles violations antérieures et d'éventuelles autorisations d'usage à des fins thérapeutiques de la personne concernée, les conditions d'établissement de la mesure de suspension provisoire et de décision sans audience, la notification des décisions relatives à la gestion des résultats et la procédure en cas de retraite sportive. »