Article 27. Modification de l'article 74 de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 27. Modification de l'article 74 de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 74 de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 74. Traitement des données et cession de données

1. L'Agence andorrane antidopage peut procéder au traitement des données dont elle dispose et utiliser le système de gestion et d'administration antidopage de l'Agence mondiale antidopage dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles d'Andorre applicable à la Principauté d'Andorre.

2. Les données relatives aux contrôles du dopage peuvent être cédées, dans les termes établis par la Loi qualifiée de protection des données, aux organismes internationaux publics ou privés qui participent à la lutte contre le dopage dans le domaine sportif, dans le cadre des dispositions des engagements internationaux juridiquement contraignants.

3. Les données peuvent également être cédées aux fins de la réalisation de statistiques ou d'études de recherche. La cession de données relatives aux contrôles du dopage à des fins statistiques ou de recherche scientifique ne peut avoir lieu que lorsqu'elle est proportionnée à l'objectif poursuivi, qu'elle respecte l'essence du droit à la protection des données et que les intérêts et les droits fondamentaux de la personne intéressée sont suffisamment protégés. »