Article 25. Modification de l’article 62 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre

Article 25. Modification de l’article 62 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre

L’article 62 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d’Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 62. Professions sportives

1. Le Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES) regroupe tant les qualifications d’État sportives que les différents niveaux d’exercice professionnel des techniciens sportifs.

2. La reconnaissance des diplômes incombe au ministère compétent en matière d’éducation.

3. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive est chargée des fonctions d’accréditation et de reconnaissance des compétences professionnelles acquises par la voie formelle, non formelle et informelle. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive est un organe collégial auquel participent les ministères chargés du sport, de l’éducation et l’École de formation aux professions sportives et de montagne en tant que membres permanents. Le régime de fonctionnement et la composition sont établis par voie réglementaire.

4. Dans le domaine de l’activité physique et sportive, la procédure et les conditions requises pour l’évaluation, la reconnaissance et l’accréditation des compétences professionnelles acquises par les personnes au moyen de l’expérience professionnelle, des voies formelles, non formelles de formation et informelles, ainsi que leurs effets, doivent être établis par voie réglementaire. »