Article 20. Modification de l'article 51 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 20. Modification de l'article 51 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Les paragraphes 1, la lettre

a) du paragraphe 4 et le paragraphe 5 sont modifiés et le paragraphe 7 est ajouté à l'article 51 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, qui est rédigé comme suit : « Article 51. Promotion du sport de haut niveau

1. Il appartient au Gouvernement, aux fédérations, au Comité olympique andorran et au Comité paralympique andorran, dans le cadre de leurs compétences respectives, de promouvoir de manière coordonnée le sport de haut niveau. […]

4. Peuvent notamment être adoptées les mesures spécifiques de soutien suivantes :

a) Promouvoir des dispositions, des accords et des programmes permettant au sportif de haut niveau de concilier l'activité sportive avec le déroulement et la bonne réussite de ses études conformément aux conditions établies par voie réglementaire. […]

5. L'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut favoriser la conclusion de conventions entre des entreprises publiques ou privées et les sportifs de haut niveau, afin de garantir la formation et la promotion professionnelle de ces sportifs et de leur assurer des conditions de travail compatibles avec l'entraînement et la participation aux compétitions sportives. De même, il peut promouvoir la conclusion de conventions avec des centres de haute performance publics d'autres pays. […]

7. L'organe gouvernemental compétent en matière de sports est l'organe compétent aux fins de la reconnaissance des centres de formation et de promotion des sportifs de haut niveau établis sur le territoire national. Les procédures et les conditions requises pour accorder ladite reconnaissance, ainsi que la classification de ces centres, peuvent être établies par voie réglementaire. »