Article 12. Modification de l'article 32 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 12. Modification de l'article 32 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 32 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Relations et convention entre SAOE et club sportif

1. Les relations entre le club sportif et la SAOE créée par le club sont régies par la convention approuvée par leurs représentants légaux respectifs et par le principe d'indépendance de chaque entité, sans préjudice de l'obligation pour l'un et l'autre d'agir dans l'intérêt commun de leurs sportifs et supporters.

2. La convention entre en vigueur après l'approbation de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports et l'inscription de la SAOE au Registre des sociétés.

3. La convention doit inclure, au minimum, les questions suivantes, conformément aux prescriptions de la présente Loi et de ses dispositions d'application :

a) Le rôle de chacune des parties.

b) L'indépendance des parties.

c) Le délai de validité de la convention et la procédure de renouvellement.

d) L'activité transférée à la SAOE et la prise en charge des éventuels passifs du club par la SAOE.

e) Les conditions d'utilisation ou de cession à la SAOE des actifs du club et, en particulier, des signes distinctifs du club (marques, logos, écussons, etc.), ainsi que la contrepartie économique que doit payer la SAOE.

f) L'information obligatoire du club sur les délibérations des organes sociaux de la SAOE.

g) Les obligations réciproques relatives à la formation et à la cession de sportifs, avec indication des mesures de promotion du sport de base à la charge de la SAOE.

h) Les conséquences et le régime applicable en cas d'extinction de l'une des entités.

i) Les autres questions déterminées par voie réglementaire. »