Article 11. Modification de l'article 31 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 11. Modification de l'article 31 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Le paragraphe 3 de l'article 31 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est supprimé, cet article étant rédigé comme suit : « Article 31. Dividendes et prêts

1. Les SAOE ne peuvent pas distribuer de dividendes tant qu'une réserve légale unique égale, au moins, à la moyenne des dépenses effectuées au cours des trois derniers exercices n'a pas été constituée. Au cours des trois premiers exercices, ce montant doit être calculé sur la moyenne des dépenses effectuées ou sur le montant du budget initial si la clôture annuelle n'est pas disponible.

2. Les actionnaires et administrateurs qui consentent des prêts en faveur des SAOE ne peuvent pas en exiger le remboursement si la société n'a pas réalisé de bénéfices au cours du dernier exercice précédant leur échéance. Dans ce cas, les prêts sont renouvelés jusqu'à la clôture de l'exercice, moment auquel ils sont remboursés si des bénéfices ont été réalisés. »