Loi 23/2022, du 9 juin, sur le Forum national de la jeunesse d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Régime économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime économique
a) Le FNJA tient sa comptabilité conformément au régime de la comptabilité publique.
b) Le contrôle externe de sa gestion économique, financière et comptable relève de la Cour des comptes.
c) Les statuts du FNJA régissent et développent d'autres aspects de son régime économique.
Art. 5 de la Loi 23/2022, du 9 juin, sur le Forum national de la jeunesse d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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