Loi 23/2022, du 9 juin, sur le Forum national de la jeunesse d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Ressources économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Ressources économiques
Le FNJA est financé au moyen des ressources économiques suivantes :
a) Les dotations provenant des transferts inscrits au budget général de l'État, qui équivalent, au minimum, au montant en euros résultant de la multiplication par 4,5 du nombre de jeunes âgés de 15 à 35 ans, révolus dans les deux cas, qui figurent au recensement de la population au 31 décembre de l'année précédente.
b) Les subventions provenant d'autres organismes publics.
c) Les dons de personnes physiques ou morales privées, qui ne peuvent en aucun cas être anonymes.
d) Les revenus produits par les biens et les activités propres du FNJA.
e) Tout autre recours qui lui est légalement attribué.
Art. 4 de la Loi 23/2022, du 9 juin, sur le Forum national de la jeunesse d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.