Article 19. Procédure disciplinaire

Article 19. Procédure disciplinaire

Sauf les particularités qui sont prévues dans les statuts du FNJA, la procédure disciplinaire du FNJA est régie par les dispositions du Décret du 22-7-2015 portant approbation du Règlement régissant la procédure de sanction ou la norme qui le remplace.

Une fois constatée la commission d'infractions conformément à l'article 18 de la présente Loi, la Table permanente est l'organe chargé d'ouvrir et d'instruire les dossiers disciplinaires correspondants.

Il appartient à l'Assemblée des jeunes de statuer sur les dossiers disciplinaires.

Une fois l'instruction des dossiers disciplinaires terminée, si la Table permanente confirme sa proposition de sanction, elle doit soumettre ladite proposition à l'Assemblée des jeunes, afin que, lors de la séance suivante, elle soit débattue et approuvée si ses membres en décident ainsi.

Si l'Assemblée des jeunes considère que les faits pour lesquels le dossier administratif est ouvert ne constituent aucune infraction conformément à l'article 17 de la Loi, elle doit demander à la Table permanente le classement de la procédure, avec notification préalable dûment attestée dudit classement à la personne faisant l'objet du dossier.

Une fois que l'Assemblée des jeunes a statué sur le dossier disciplinaire, son secrétaire notifiera de manière dûment attestée la décision adoptée par les organes en question au membre sanctionné.

La décision notifiée doit indiquer les voies de recours existantes et le délai pour les exercer.

Les statuts du FNJA peuvent développer le régime disciplinaire prévu dans la présente Loi.