Article 16. Recours

Article 16. Recours

Les actes émanant des organes du FNJA peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant l'organe même qui les a pris, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter de la notification ou de la publication sur la plateforme du FNJA de l'acte attaqué. Une fois cette voie épuisée, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, la voie contentieuse administrative est ouverte, conformément à la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.