Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
La llei 9/2016, del 28 de juny, de creació de l’Agència de Qualitat de l’Ensenyament Superior d’Andorra, en endavant AQUA, concretament a l’article 2, defineix l’Agència com una institució de dret públic que ajusta la seva activitat al dret administratiu, essent la seva funció més rellevant la d’avaluar, acreditar i certificar la qualitat de l’ensenyament superior que s’imparteix a Andorra. L’AQUA es finança essencialment a través del pressupost del Consell General, si bé, l’article 6 de la predita llei l’habilita per a que pugui cercar noves fonts de finançament a través de la percepció de recursos econòmics facilitats pels organismes avaluats o assessorats en funció de les tasques desenvolupades. En aquest sentit, i amb l’ànim de dotar a l’AQUA d’una nova font de recursos que permeti un millor desenvolupament de les funcions que té atribuïdes, així com d’ajustar-se als criteris de sostenibilitat de les finances públiques i d’estabilitat pressupostària, la modificació de la llei 9/2016, de creació de l’Agència de Qualitat de l’ensenyament Superior d’Andorra (AQUA) aprovada mitjançant la Llei 14/2020 , de 12 de novembre, va preveure la creació de taxes per gravar la prestació dels serveis que realitza l’AQUA. El desplegament legislatiu de les taxes es realitza en un text independent, doncs en suposar la creació d’un nou Tribut. En seguiment de l’exposat es proposa l’adopció de la següent llei.
Source : BOPA
Article 1.
Sont créées les taxes pour les services fournis par l'AQUA, telles que prévues à l'article 6 et 6 bis de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), modifiée par la Loi 14/2020, du 12 novembre, qui sont régies par la présente Loi et par les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi
Article 2. Gestion
Il incombe à l'AQUA d'assurer la gestion et le recouvrement des taxes régies par la présente loi.
Article 3. Fait générateur
Constituent des faits générateurs des taxes régies par la présente loi l'évaluation et l'accréditation de la qualité de l'enseignement supérieur dispensé ou que l'on entend dispenser en Andorre. Article 4, Redevable de la taxe Le redevable de la taxe est la personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui demande l'un quelconque des services fournis par l'AQUA relevant d'un fait générateur. Article 5, Exigibilité et paiement
1. La taxe devient exigible au moment où est acceptée la demande du service constitutif du fait générateur.
2. Le redevable de la taxe doit en acquitter le montant par les moyens indiqués par l'AQUA lorsque lui est notifié le document attestant l'acceptation de la demande du service ou de la prestation de l'AQUA.
3. L'AQUA ne donne pas suite à la demande tant que la taxe exigible n'a pas été acquittée.
4. Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acceptation de la demande formulée, le redevable de la taxe ne l'a pas acquittée, il est réputé se désister de sa demande, laquelle est automatiquement classée. Dans ce cas, l'AQUA procède à l'annulation de la taxe exigible.
Article 6. Taxes
1. Les taxes pour les services d'évaluation et d'accréditation fournis par l'AQUA sont les suivantes :
a) Évaluation et accréditation des enseignements :
- Évaluation et accréditation pour l'approbation d'un plan d'études : 6.000€.
- Évaluation et accréditation pour le renouvellement d'un plan d'études : 8.000€.
- Évaluation et accréditation de la modification substantielle mineure d'un plan d'études existant : 4.000€.
- Évaluation et accréditation de la modification substantielle majeure d'un plan d'études existant : 6.000€.
- Évaluation pour le suivi d'un plan d'études existant : 5.000€
b) Évaluation et accréditation des institutions d'enseignement supérieur :
- Évaluation du plan stratégique de création et de mise en place d'une université ou d'une institution d'enseignement supérieur privées : 12.000€.
- Évaluation et accréditation institutionnelle : 12.000€.
Article 7. Remboursement des taxes
Les taxes payées sont remboursées d'office ou à la demande de l'intéressé au contribuable si le service n'est pas fourni pour une cause imputable à l'AQUA.
Disposition additionnelle La.
loi du budget général peut actualiser et ventiler les postes des taxes de l'AQUA fixées par la présente loi, ainsi qu'adapter leur montant à chaque service concret.
Disposition transitoire Les.
présentes taxes s'appliquent aux demandes de services de l'AQUA acceptées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale première.
Le Gouvernement établit les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente Loi.
Disposition finale deuxième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.