Article 3. Fait générateur

Article 3. Fait générateur

Constituent des faits générateurs des taxes régies par la présente loi l'évaluation et l'accréditation de la qualité de l'enseignement supérieur dispensé ou que l'on entend dispenser en Andorre. Article 4, Redevable de la taxe Le redevable de la taxe est la personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui demande l'un quelconque des services fournis par l'AQUA relevant d'un fait générateur. Article 5, Exigibilité et paiement

1. La taxe devient exigible au moment où est acceptée la demande du service constitutif du fait générateur.

2. Le redevable de la taxe doit en acquitter le montant par les moyens indiqués par l'AQUA lorsque lui est notifié le document attestant l'acceptation de la demande du service ou de la prestation de l'AQUA.

3. L'AQUA ne donne pas suite à la demande tant que la taxe exigible n'a pas été acquittée.

4. Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acceptation de la demande formulée, le redevable de la taxe ne l'a pas acquittée, il est réputé se désister de sa demande, laquelle est automatiquement classée. Dans ce cas, l'AQUA procède à l'annulation de la taxe exigible.