Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifiée et est rédigée comme suit : «
a) Adopter des accords relatifs à la fonction consultative de la Chambre. »
Art. 9 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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