Article 10

Article 10.

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 11 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sont modifiés et un nouveau paragraphe 4 y est introduit, rédigés comme suit : «

1. Le président assure la représentation de la Chambre et exerce la présidence de tous ses organes collégiaux. Par accord de l'Assemblée plénière, la fonction peut être rémunérée compte tenu de son degré de dévouement.

3. Les compétences du président visées au paragraphe précédent doivent être précisées par voie réglementaire.

4. Le président peut déléguer la fonction de représentation ou d'exécution à l'un des vice-présidents ou au directeur, à condition qu'il s'agisse d'un acte déterminé. »