Article 8

Article 8.

Les paragraphes 2, 4, 5, 6, 12 et 13 de l'article 6 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sont modifiés et sont rédigés comme suit : «

2. L'Assemblée plénière est composée d'un minimum de 20 membres en fonction du nombre de collèges établi et des membres qui leur sont attribués. Les membres ont une qualité unique et non délégable et sont élus au suffrage libre, égal, direct et secret, parmi tous les électeurs de la Chambre.

4. Chacun des quatre secteurs mentionnés au paragraphe précédent se subdivise en activités. La répartition des membres de l'Assemblée plénière en secteurs et, ensuite, de ceux-ci en activités, s'effectue selon des critères de proportionnalité, en fonction de l'importance économique et sociale de chaque secteur et de chaque activité. À leur tour, en matière électorale, les activités sont réparties par voie réglementaire en collèges électoraux, selon les mêmes critères de proportionnalité et d'importance économique et sociale des activités. Les critères de répartition des membres de l'Assemblée plénière seront déterminés dans le Règlement de régime intérieur.

5. Pour être élu membre de l'Assemblée plénière de la Chambre, il faut être électeur, justifier d'au moins un an d'exercice dans l'activité du commerce, de l'industrie ou des services sur le territoire de la Principauté, et avoir rempli toutes les obligations économiques envers la Chambre prévues par la présente Loi.

6. Aucun des quatre secteurs ne pourra avoir un nombre de membres atteignant la majorité absolue de l'Assemblée plénière de la Chambre et aucune des activités ne peut avoir plus de quatre membres à l'Assemblée plénière.

12. La moitié du nombre des membres qui composent l'Assemblée plénière est renouvelée tous les trois ans.

13. Il est pourvu aux vacances survenues à un autre moment selon les modalités déterminées par le Règlement intérieur. »