Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : «
3. Entraînent la perte de la qualité d'électeur de la Chambre :
a) La radiation ou la cessation d'activités au Registre du commerce et de l'industrie.
b) La condamnation pour des délits liés à l'exercice du commerce, de l'industrie ou des services des personnes physiques, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée ne s'est pas écoulé ou que les antécédents judiciaires n'ont pas été effacés. »
Art. 7 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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