Article 6

Article 6.

Le paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Sont électeurs de la Chambre :

a) À titre personnel, toutes les personnes physiques qui ont inscrit à leur nom une ou plusieurs activités commerciales, industrielles, de services ou artisanales au Registre du commerce et de l'industrie d'Andorre. Ces personnes ne peuvent en aucun cas déléguer leur qualité ou l'exercice des droits qui en découlent au moyen de procurations ou de mandats.

b) Les personnes morales doivent être dûment représentées par le président, l'administrateur délégué, l'administrateur unique ou tout autre membre du conseil d'administration habilité à représenter la société auprès de la Chambre. »