Article 5

Article 5.

La lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifiée et les lettres m),

n) et

o) y sont ajoutées, rédigées comme suit : «

a) Tenir un recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services qui complète, à titre statistique et informatif, le Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement. À cet effet, la Chambre reçoit les informations nécessaires, et sous la forme déterminée entre les parties, des Registres des sociétés commerciales et du commerce et de l'industrie. L'inscription des commerçants, des industriels et des titulaires de services au recensement de la Chambre est déclarée obligatoire ; ceux-ci doivent lui fournir les données de leur activité relatives aux finalités statistiques et d'information déterminées par voie réglementaire.

m) Exercer des fonctions de médiation et de conciliation, dans le cadre de ses compétences, aux niveaux national et international, et recourir à tout autre mode alternatif de résolution des conflits, conformément à la législation en vigueur.

n) Collaborer aux programmes de formation continue établis par les entreprises, par les établissements d'enseignement publics ou privés et, le cas échéant, par les administrations publiques compétentes, et diffuser et dispenser, s'il y a lieu, une formation relative à l'entreprise.

o) Fournir des services d'accueil et d'information aux chefs d'entreprise, en les orientant dans l'accomplissement des formalités relatives aux documents liés à la création, à la vie et à l'extinction (radiation) de l'entreprise. »