Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Une lettre
e) est ajoutée à l'article 2 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, rédigée comme suit : «
e) Présenter au Gouvernement des propositions d'initiatives législatives dans les matières relatives aux activités que représente la Chambre. »
Art. 4 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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