Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le paragraphe 4 de l'article 1 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : «
4. Dans l'exercice de son activité, la Chambre est soumise à la tutelle du ministère chargé du Registre du commerce et de l'industrie. »
Art. 3 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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