Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : «
1. Le ministère qui en exerce la tutelle exerce les pouvoirs administratifs suivants : il approuve et contrôle les ressources économiques de la Chambre ; il émet un avis sur les recours administratifs formés contre les décisions et résolutions de la Chambre et exerce les autres pouvoirs que le Gouvernement détermine par voie réglementaire, dans les cas d'impossibilité de fonctionnement normal des organes de la Chambre. »
Le paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : «
1. Le ministère qui en exerce la tutelle exerce les pouvoirs administratifs suivants : il approuve et contrôle les ressources économiques de la Chambre ; il émet un avis sur les recours administratifs formés contre les décisions et résolutions de la Chambre et exerce les autres pouvoirs que le Gouvernement détermine par voie réglementaire, dans les cas d'impossibilité de fonctionnement normal des organes de la Chambre. »
En vigueur depuis le 15/11/2018
· texte original
· Llei 23/2018, del 18 d’octubre, de modificació de la Llei de creació d (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2018/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.