Article 12

Article 12.
L'article 14 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : «
1. Pour le financement de ses activités, la Chambre dispose des ressources économiques ordinaires suivantes :
a) Celles provenant des transferts inscrits au Budget général de la Principauté, pour un montant annuel fixe de 600.000 euros. Ce montant est actualisé annuellement en fonction de l'augmentation de l'IPC et est révisé périodiquement, afin de garantir le déroulement normal des activités de l'Entité.
b) En outre, chaque année, la CCIS perçoit un montant variable en fonction de la création nette de sociétés commerciales et d'établissements commerciaux au cours de l'exercice immédiatement antérieur à celui de l'élaboration du budget annuel. Ce montant variable correspond à la somme résultant de l'application, à la création nette d'établissements commerciaux et de sociétés commerciales, d'un taux de 10% sur le montant recouvré au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, au titre de l'inscription aux registres du Commerce et de l'Industrie et des Sociétés commerciales, au cours de l'année immédiatement antérieure à celle de l'élaboration du budget annuel.
c) Les produits obtenus au titre des services rendus et, en général, de l'exercice de ses activités.
d) Les apports volontaires de ses électeurs.
e) Les produits, les revenus et les accroissements de son patrimoine.
2. La Chambre dispose également des ressources économiques extraordinaires suivantes :
a) Celles provenant des transferts inscrits au Budget général de la Principauté, sur proposition préalable chiffrée des activités ou services de la Chambre auxquels elles seront affectées, laquelle, après approbation préalable par l'Assemblée plénière, doit être soumise au Gouvernement par l'intermédiaire du ministère qui en exerce la tutelle. La décision de l'Assemblée plénière doit préciser les ressources économiques propres que la Chambre doit apporter pour la réalisation des activités ou pour la prestation de services concernées.
b) Les subventions, legs et dons qu'elle reçoit.
c) Celles provenant des opérations de crédit ou d'emprunt qu'elle réalise.
d) Toutes autres ressources qui peuvent lui être attribuées ou reconnues par la Loi, en vertu d'une convention ou par toute autre procédure licite.
3. Chaque année, les transferts inscrits au Budget général en faveur de la Chambre peuvent être augmentés au maximum de 10% du budget annuel fixe afin de permettre la réalisation de projets à forte valeur ajoutée dans le domaine des activités inhérentes aux fonctions de la CCIS. Aux fins d'identifier les projets et d'établir une planification, la Chambre élabore et soumet au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère de tutelle, une proposition de cadre budgétaire comprenant le calendrier d'exécution des projets proposés et un plan de viabilité financière, pour réaliser lesdits projets à forte valeur ajoutée. Le Gouvernement peut approuver, partiellement ou totalement, ou refuser le cadre budgétaire proposé. »