Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 13 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sont modifiés et rédigés comme suit : «
1. Les règles fondamentales de fonctionnement et d'adoption des décisions des organes de gouvernement collégiaux de la Chambre doivent suivre des procédures démocratiques.
2. Le Règlement intérieur de la Chambre doit développer les règles fondamentales visées à l'alinéa précédent et doit être approuvé par le ministère qui en exerce la tutelle. »
Art. 11 de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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