Disposition additionnelle neuvième

Disposition additionnelle neuvième.

1. À compter de l’entrée en vigueur de la Loi 11/2021, du 13 mai, de création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, sont considérés comme participants au plan de pensions de la fonction publique, et assimilés à tous égards en la matière, les travailleurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació (« Andorra Recerca i Innovació »), parmi lesquels figurent les travailleurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée des entités suivantes qui ont été rattachés à Andorra Recerca i Innovació : la Fondation privée Observatori Sostenibilitat d’Andorra, la Fondation privée du secteur public ActuaTECH et l’Institut d’Estudis Andorrans.

2. Aux fins de la présente Loi, toutes les références faites à l’Institut d’Estudis Andorrans dans la présente loi ou dans toute autre loi ou disposition normative s’entendent comme faites à la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació.

3. De même, en application de la Loi 2/2019, du 17 janvier, de la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell, toutes les références faites à l’École spécialisée Nostra Senyora de Meritxell doivent s’entendre comme faites à la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell.