Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente Loi, perçoivent un complément de pension de retraite obligatoire ou une prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement en raison de leur qualité de fonctionnaires durant leur période professionnelle active continueront de percevoir ces prestations conformément au régime de prévoyance en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.