Disposition additionnelle septième

Disposition additionnelle septième.

1. Les fonctionnaires et les agents publics à durée indéterminée affectés au Corps de l'éducation qui ont atteint l'âge de soixante ans et justifient d'un minimum de trente ans de service ont le droit de mettre fin à leur période d'activité professionnelle et de percevoir une prestation de retraite volontaire à la charge du Gouvernement.

2. Le montant de cette prestation est égal à 60% du dernier salaire brut perçu au moment du début de la période de retraite volontaire, en prenant comme base de calcul les éléments salariaux suivants : base de rémunération, complément spécifique, complément de carrière, complément d'ancienneté et, le cas échéant, complément personnel d'ancienneté et complément d'absorption.

3. Cette prestation de retraite volontaire est versée en treize paiements annuels, selon une périodicité mensuelle, et est versée aux bénéficiaires par mensualités échues. Au mois de décembre, le treizième paiement annuel est également effectué.

4. Cette prestation prend fin en cas de décès de son bénéficiaire, ou lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. Une fois l'âge de 65 ans atteint, le personnel ayant bénéficié de cette prestation depuis l'adoption de la Loi 8/2019 du Corps de l'éducation est considéré comme étant en activité aux fins du paragraphe 5 de la disposition additionnelle première.

5. Cette prestation est incompatible avec la perception des prestations de retraite volontaire prévues dans les dispositions transitoires deuxième et troisième de la présente Loi.