Disposition additionnelle sixième

Disposition additionnelle sixième.

Dans les corps spéciaux, sauf dans les cas où les agents publics se prévalent de la retraite volontaire dans les conditions prévues par la présente Loi ou de la prolongation du service actif prévue au paragraphe 4 de l'article 7 de la présente Loi, la retraite obligatoire à 60 ans ouvre droit, pour tous les agents non temporaires affectés à ces corps, à la perception d'une prestation à la charge du Gouvernement jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans, laquelle consistera en 60% du dernier salaire brut perçu, en prenant comme base de calcul les éléments salariaux suivants : base de rémunération, complément de poste, complément d'amélioration, complément d'ancienneté, complément personnel d'ancienneté, complément d'absorption, complément spécifique et complément de fonctions permanentes.

En ce qui concerne les membres du Corps pénitentiaire concernés par la Disposition transitoire première de la Loi 3/2007 du Corps pénitentiaire, la rémunération consolidable établie dans la Disposition additionnelle deuxième de ladite Loi doit également être imputée à la base de calcul, et pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) concernés par la Disposition transitoire quatrième de la Loi 8/2004 qualifiée du Corps de police, la prime extraordinaire du treizième mois de salaire à partir de 22 ans de service doit également être imputée à la base de calcul.

Les agents publics qui se prévalent de la prolongation du service actif prévue au paragraphe 4 de l'article 7 de la présente Loi ont droit à la perception de la prestation prévue dans la présente Disposition additionnelle à partir du moment, avant d'atteindre l'âge de 65 ans, où les prolongations expirent.