Disposition additionnelle cinquième

Disposition additionnelle cinquième.

Les fonctionnaires du Corps spécial de police qui sont entrés dans ledit corps avant le 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la Loi 8/2004 en vigueur, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), qui sont en activité à l'entrée en vigueur de la présente Loi, qui ont effectué des apports au système de prévoyance de la retraite antérieurement en vigueur au moyen de retenues à la source sur leur salaire brut et qui n'ont pas droit à percevoir des prestations à la charge du Gouvernement conformément aux dispositions de la disposition transitoire deuxième, bénéficient de droits économiques à la charge du Gouvernement en raison de ces apports. Ces droits économiques se matérialisent par un apport extraordinaire au plan de pensions de la fonction publique, à la charge du Gouvernement, imputable à chacun desdits fonctionnaires. Le montant de chaque apport extraordinaire est constitué par la somme du total des apports effectivement réalisés par chaque fonctionnaire au moyen de retenues à la source sur son salaire brut, majorée de 3,5 % par an à compter de la matérialisation de chaque retenue à la source.