Article 5

Article 5.

Les adhérents

1. Notion Sont adhérents les personnes physiques dans l'intérêt desquelles le Plan de pensions de la fonction publique est créé, qui y sont affiliées et qui, en raison de cette qualité, effectuent les apports correspondants. Ne sont pas considérées comme adhérents les personnes visées à l'article 2 ci-dessus tant qu'elles sont en période d'essai.

2. Immatriculation des adhérents au plan de pensions Sont automatiquement affiliées au plan de pensions de la fonction publique les personnes indiquées à l'article 2, ainsi que celles qui leur sont assimilées, que ce soit dans le cadre de la présente Loi ou en vertu d'autres dispositions normatives ayant rang de loi.

3. Radiation des adhérents du plan de pensions Les adhérents sont radiés du plan :

a) Lorsqu'ils acquièrent la qualité de bénéficiaire, non découlant du décès d'autres adhérents.

b) Pour cause de décès.

c) Par la perte du statut de fonctionnaire ou par l'extinction du contrat de travail avec l'Administration promotrice ou une autre entité contractante, dans chacun des cas indiqués, quelle qu'en soit la cause. Lorsque l'une de ces situations est constatée, seul est radié du plan l'adhérent qui communique expressément et par écrit sa radiation à la commission de suivi du plan de pensions.

4. Transfert du plan Dans les cas visés au paragraphe 3.c du présent article, l'adhérent peut demander à la Commission de suivi du plan de pensions le transfert du plan vers un autre plan de pensions national ou étranger dûment agréé.