Article 4

Article 4.

Administration promotrice

1. L'Administration promotrice est le Gouvernement, qui sollicite la création du plan de pensions de la fonction publique et qui participe à son développement.

2. L'Administration promotrice est responsable de l'exécution de l'obligation de contribution au plan de pensions qui lui incombe, ainsi que de celle des adhérents qui lui fournissent des services, au moyen de la retenue à la source correspondante effectuée sur leur salaire brut.

3. Les obligations de l'Administration promotrice se limitent à celles reconnues par la présente Loi. Le Gouvernement n'assume aucune responsabilité quant à la gestion et à la conservation des apports ou des fonds accumulés, ni quant au paiement des prestations.