Article 15

Article 15.

Commission de suivi du plan de pensions

1. Composition La Commission de suivi du plan de pensions est composée de treize membres, dont neuf sont des représentants des participants, et quatre, de l'Administration promotrice.

La Commission est composée d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et de dix membres.

Les fonctions au sein de la Commission de suivi du plan de pensions ne sont pas rémunérées.

Les représentants de l'Administration promotrice à la Commission de suivi du plan de pensions sont désignés par le Gouvernement, et il est obligatoire que l'un d'eux soit le secrétaire d'État à la Fonction publique ou, si cela n'est pas possible, une personne exerçant des fonctions équivalentes, et qu'un autre soit membre de l'Intervention générale.

Les membres de la Commission qui représentent les participants sont désignés librement parmi le personnel ayant la qualité de participant rattaché aux différents collectifs dans lesquels sont intégrés les participants et selon la répartition suivante : trois représentants du Corps général, dont l'un doit être rattaché à l'Administration de la justice ou appartenir au collectif des juges (batlles), magistrats et procureurs ou au personnel rattaché au Conseil supérieur de la justice ; un représentant du Corps spécial de l'enseignement ; trois représentants choisis parmi les autres corps spéciaux, et deux représentants choisis parmi les participants faisant partie du collectif assimilé expressément mentionné à l'article 2, conformément au paragraphe 2 de l'article 5 et à la disposition additionnelle quatrième.

Deux suppléants doivent être désignés pour chaque représentant pour les cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.

La nomination, le remplacement, la révocation et le renouvellement des membres représentant les participants sont proposés par les collectifs que représente chaque membre.

Ces membres sont désignés par les participants rattachés à chaque collectif.

Tous les aspects relatifs à cette procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement doivent être établis par voie réglementaire.

Un membre de l'Intervention générale exerce la présidence de la Commission.

Les autres fonctions sont pourvues par élection parmi les autres membres de la Commission.

2. Durée du mandat La durée du mandat des membres de la Commission de suivi du plan de pensions est de quatre ans.

Les membres peuvent être réélus indéfiniment.

Si le renouvellement d'un membre de la Commission de suivi du plan de pensions n'a pas lieu à la date d'expiration de son mandat, le mandat du membre à renouveler est prorogé pour une période maximale de six mois.

Si, à l'expiration de ce délai, le siège n'a pas été pourvu, est considéré comme membre de la Commission de suivi du plan de pensions, en remplacement du membre dont le mandat a expiré, le membre de la Commission du personnel de la fonction publique rattaché au même collectif que celui représenté par le membre dont le mandat a expiré et, si cela n'est pas possible, le participant le plus âgé faisant partie du collectif concerné.

En tout état de cause, le collectif concerné peut remplacer son représentant à la Commission de suivi du plan de pensions jusqu'à l'expiration de son mandat.

Si un membre de la Commission représentant les participants perd sa qualité de participant, il perd aussi automatiquement sa qualité de membre de la Commission.

Dans ce cas, chaque siège vacant est pourvu par le suppléant et le siège de second suppléant qui reste finalement vacant est occupé par le membre de la Commission du personnel de la fonction publique rattaché au même collectif que celui représenté par le membre sortant et, si cela n'est pas possible, par le participant le plus âgé faisant partie du collectif concerné, jusqu'à ce qu'un membre soit nommé selon la procédure d'élection.

3. Régime des réunions. Convocation. Quorums.

a) Régime des réunions La commission se réunit en séance ordinaire une fois tous les trois mois. La commission peut également se réunir en séance extraordinaire, si elle est convoquée par le président ou lorsque la majorité simple au moins de ses membres le demande.

b) Convocation La convocation des réunions de la commission doit être effectuée par le président, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'ordre du jour proposé étant joint à la convocation. En cas d'urgence, la commission peut être convoquée un jour ouvrable à l'avance. La convocation doit indiquer les motifs de l'urgence de la convocation. La commission est également valablement constituée, à titre universel, lorsque tous ses membres sont présents et acceptent à l'unanimité la tenue de la réunion et l'ordre du jour.

c) Quorums Pour la constitution et la tenue valables de la commission, la présence de la majorité des membres désignés par le Gouvernement et de la majorité des membres désignés par les participants, représentant à leur tour la majorité du total des membres de la commission, est nécessaire. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents, pour autant que cette majorité comprenne la majorité absolue des membres représentant les participants.

4. Fonctions Il incombe à la commission de suivi du plan de pensions de :

a) Participer et décider dans la procédure de choix des entités gestionnaire et dépositaire.

b) Superviser l'exécution du plan de pensions.

c) Contrôler le respect des règles de fonctionnement du plan de pensions.

d) Représenter le fonds de pensions et exercer les droits politiques inhérents aux valeurs intégrées dans le fonds, cette fonction pouvant être déléguée à l'entité gestionnaire.

e) Examiner et, le cas échéant, approuver l'action de l'entité gestionnaire au cours de chaque exercice économique, ainsi qu'approuver les comptes annuels du fonds de pensions.

f) Proposer le remplacement de l'entité gestionnaire et de l'entité dépositaire.

g) Sélectionner un actuaire indépendant dans le cas où il serait envisagé de procéder à la révision du plan de pensions.

h) Représenter en justice et hors justice les intérêts collectifs des participants et des bénéficiaires en relation avec le plan de pensions.

i) Statuer sur les réclamations formulées par les participants et les bénéficiaires.

j) Élaborer et approuver des règles spécifiques pour son fonctionnement.

k) Proposer et, le cas échéant, décider sur toutes les questions pour lesquelles la loi et les règlements lui attribuent compétence.

5. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement de la commission de suivi du plan de pensions sont à la charge du fonds de pensions de la fonction publique.