Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Fins que no es creï la Comissió d’Arbitratge de l’Oficina de Drets d’Autor, les tasques d’arbitratge assignades a aquesta Comissió d’Arbitratge per la Llei sobre drets d’autor i drets veïns, del 10 de juny de 1999, seran exercides pel Govern.

En vigueur depuis le 19/04/2018 jusqu'au 17/01/2019 · nouvelle rédaction · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La disposició no té títol propi: la capçalera es limita a «Disposició transitòria segona», tal com la recull la llei modificadora.

Abrogé à partir du 17/01/2019

Source : Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/dt-2?data=2018-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.