Article 9. Organes

Article 9. Organes

La SDADV comprend les organes suivants :

1. L’Assemblée générale, composée de tous les membres de la SDADV. Les membres, réunis en Assemblée générale, statuent, selon les procédures et les majorités établies par les statuts, sur les affaires relevant de leur compétence. Les aspects relatifs à l’exercice du droit de vote des membres de la SDADV à l’Assemblée générale qui ne sont pas établis par la présente Loi ou par les statuts de la SDADV sont développés dans les règles de régime intérieur de la SDADV. En tout état de cause, lesdites règles de régime intérieur établissent les mécanismes nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre les membres de la SDADV au cours des votes et garantir une gestion libre de toute influence des utilisateurs du répertoire géré par la SDADV. Il relève de la compétence de l’Assemblée générale de délibérer et de statuer sur les affaires suivantes :

a) Approbation, sur proposition du Conseil d’administration, des documents comptables annuels, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances et de comptabilité publiques.

b) Approbation, sur proposition du Conseil d’administration, des avant-projets de budget pour chaque exercice, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

c) Approbation, sur proposition du Conseil d’administration, des règles de régime intérieur qui développent les droits et les obligations des membres et tout autre aspect de la vie de la SDADV. Est exceptée l’approbation des règles de régime intérieur relatives aux méthodes et aux règles de répartition des redevances et de la rémunération équitable ou simple rémunération, c’est-à-dire des sommes recouvrées auprès des utilisateurs par la SDADV, et sur d’autres aspects importants de la gestion collective qui, conformément à l’article 36 de la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’administration. Est également exceptée l’approbation des règles de régime intérieur relatives à la constitution d’un registre des prestations faisant l’objet de droits d’auteur et de droits voisins gérées par la SDADV, qui fasse également référence aux auteurs et aux autres titulaires de droits en relation avec celles-ci, et à la délivrance de certificats de titularité aux fins de la chaîne des titres, relevant également de la compétence exclusive du Conseil d’administration.

d) Approbation, sur proposition du Conseil d’administration, des tarifs généraux de la SDADV.

e) Approbation, sur proposition du Conseil d’administration, des modifications des statuts de la SDADV, qui doivent ensuite être obligatoirement soumises à l’approbation du Conseil général, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

f) Nomination et révocation des représentants des membres de la SDADV au Conseil d’administration.

g) Confirmation des sanctions prononcées par le Conseil d’administration à l’encontre des membres de la SDADV.

h) Toute autre affaire déterminée par la législation en vigueur et/ou par les statuts de la SDADV.

2. Le Conseil d’administration, composé de membres de la SDADV et de membres du Gouvernement selon ce qui est établi dans les statuts de la SDADV, qui dispose des pleines compétences en matière d’administration et de représentation de la SDADV. Les membres du Conseil d’administration statuent, selon les procédures et les majorités établies par les statuts, sur les affaires relevant de leur compétence. Il relève de la compétence du Conseil d’administration de délibérer et de statuer sur les affaires suivantes :

a) Établissement et présentation à l’Assemblée générale, pour approbation, des documents comptables annuels de la SDADV, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances et de comptabilité publiques.

b) Établissement et présentation à l’Assemblée générale, pour approbation, des avant-projets de budget de la SDADV pour chaque exercice, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

c) Élaboration et approbation des règles de régime intérieur relatives aux méthodes et aux règles de répartition des redevances et de la rémunération équitable ou simple rémunération, c’est-à-dire des sommes recouvrées auprès des utilisateurs par la SDADV, et sur d’autres aspects de la gestion collective qui, conformément à l’article 36 de la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’administration.

d) Élaboration et approbation des règles de régime intérieur relatives à la constitution d’un registre des prestations faisant l’objet de droits d’auteur et de droits voisins gérées par la SDADV, qui fasse également référence aux auteurs et aux autres titulaires de droits en relation avec celles-ci, et à la délivrance de certificats de titularité aux fins de la chaîne des titres.

e) Élaboration et présentation à l’Assemblée générale, pour approbation, des règles de régime intérieur autres que celles visées aux deux alinéas précédents.

f) Établissement et présentation à l’Assemblée générale, pour approbation, des tarifs généraux de la SDADV.

g) Établissement et approbation des cotisations des membres et des redevances au titre de l’administration et du recouvrement ou autres de la SDADV.

h) Approbation des modèles de contrats de gestion, et d’autres types, que doivent souscrire les membres de la SDADV.

i) Approbation des modèles de contrats généraux avec les associations d’utilisateurs.

j) Approbation des accords de tout type, y compris les accords de représentation réciproque pour la représentation de répertoires dans la Principauté d’Andorre, et de soutien logistique au niveau national et/ou international, avec des entités et des organisations poursuivant des finalités analogues aux siennes, qu’elles soient nationales ou supranationales.

k) Désignation et révocation du directeur de la SDADV, si le Conseil d’administration juge opportun de disposer de cet organe.

l) Désignation et révocation du président, du vice-président, du secrétaire et, le cas échéant, du sous-secrétaire de la SDADV.

m) Recrutement du personnel et passation des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services en relation avec la SDADV, dans le respect en tout état de cause des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances et de marchés publics.

n) Décider de l’admission et de la radiation des membres de la SDADV.

o) Élaboration et proposition à l’Assemblée générale, pour approbation, des modifications des statuts de la SDADV, qui doivent ensuite être obligatoirement soumises à l’approbation du Conseil général, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.

p) Gestion de la SDADV, fixation des orientations et contrôle des investissements financiers, administration de son patrimoine et disposition de ses biens et droits, pour autant que cela ne soit pas réservé à l’Assemblée générale par la présente Loi ou par les statuts de la SDADV, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques et sous la tutelle et la supervision de certains actes par le Gouvernement selon ce qui est établi dans la présente Loi.

q) Accomplir tous actes et souscrire tous contrats relatifs à l’administration, à l’acquisition, à l’aliénation et à l’imposition de tout bien ou droit de la SDADV, y compris la demande de prêts ou de crédits, l’ouverture de comptes courants et la fourniture de garanties, toujours conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances publiques et sous la tutelle et la supervision de certains actes par le Gouvernement selon ce qui est établi dans la présente Loi.

r) Exercice, avec la plus grande étendue, de la représentation légale de la SDADV, en justice et hors justice, et octroi de pouvoirs à des tiers, y compris à des avoués et à des avocats.

s) Désignation et révocation des représentants légaux et des mandataires de la SDADV, avec les pouvoirs qui sont convenus, y compris dans les cas où la SDADV conclut des contrats avec des personnes physiques ou morales pour apporter un soutien logistique à l’administration et à la gestion des droits.

t) De manière générale, accomplissement de tout type d’actes ou d’opérations juridiques qui, selon son appréciation, sont nécessaires ou utiles à la réalisation des fins de la SDADV, pour autant qu’ils ne soient pas contraires au régime juridique qui lui est applicable.

u) Exercice de toute autre faculté que lui confie l’Assemblée générale.

v) Statuer sur toute autre affaire que lui confient la législation en vigueur et/ou les statuts de la SDADV.

3. Le président et le vice-président, qui convoquent et président les réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, et exercent toute autre fonction qui leur est confiée par lesdits organes ou par les statuts de la SDADV.

4. Le secrétaire et, le cas échéant, le sous-secrétaire, qui rédigent les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, conservent la documentation de la SDADV et exercent toute autre fonction qui leur est confiée par lesdits organes ou par les statuts de la SDADV.

5. Le directeur, le cas échéant, qui exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration selon les indications et sous la supervision du président desdits organes, et exerce toute autre fonction qui lui est confiée par lesdits organes ou par les statuts de la SDADV.

6. Tout autre organe déterminé par les statuts de la SDADV.