Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Membres
Sont membres de la SDADV les personnes physiques ou morales, de nationalité andorrane ou étrangère, résidant légalement ou non dans la Principauté d'Andorre, qui justifient être titulaires, originaires ou dérivés, de droits d'auteur et/ou de droits voisins et qui confient la gestion de ces droits à la SDADV. En tout état de cause, peuvent être membres de la SDADV les titulaires de droits acquis par actes entre vifs ou à cause de mort. Les membres de la SDADV, ainsi que les droits dont ils sont titulaires, peuvent être représentés au sein de la SDADV par les tierces personnes physiques ou morales qu'ils désignent, que celles-ci soient de nationalité andorrane ou étrangère, résidant légalement ou non dans la Principauté d'Andorre.
Art. 8 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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